Réglementation régissant les approvisionnements

La dotation directe des forces armées en matériels incombe à l’administration de la Bundeswehr, conformément à l’article 87b de la Loi fondamentale. Les marchés qui doivent être conclus avec les secteurs de l’industrie, du commerce et les corps de métier afin d’équiper les armées sont par conséquent passés par les établissements civils de l’administration de la Bundeswehr en respectant les dispositions et directives du code des marchés suivantes, qui sont édictées par le gouvernement fédéral :

• Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB) (loi contre les restrictions à la concurrence)
• Verordnung über die Vergabe öffentlicher Aufträge – Vergabeverordnung (VgV) (décret régissant la passation des marchés publics)
• Verdingungsordnung für Leistungen – Teil A (VOL/A) (cahier des clauses générales portant sur les marchés publics de fournitures et de services - partie A)
• Verdingungsordnung für freiberufliche Leistungen (VOF) (cahier des clauses générales portant sur les marchés publics de fournitures et de services conclus avec les professions libérales)

Dans le cadre de cette réglementation, le BWB est responsable de la mise en œuvre de l’approvisionnement centralisé. Approvisionnement centralisé signifie que les besoins des armées sont regroupés en termes d’expression et d’acquisition.Les prestations contractées dans une approche centralisée sont: les marchés d’étude, de recherche et de développement pour les besoins initiaux et de recomplètement en matériels de défense et en biens d’approvisionnement (véhicules automobiles, équipements destinés à l’armée de l’air et à la marine, de transmissions, technologies de l’information, armes, munitions, missiles, ingrédients et carburants, subsistances, etc.), y compris les prestations de réparation au profit des armées.

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